Code de la route et droit pénal : classes, tribunal compétent et prescription des contraventions
Publié le :
09/09/2026
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17h55
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Brèves Juridiques / Droit pénal
La qualification contraventionnelle détermine à la fois la juridiction compétente, le niveau de l’amende et les règles de prescription. Dans la classification du droit pénal français, les contraventions constituent la catégorie d’infractions la mo...