Code de la route et droit pénal : classes, tribunal compétent et prescription des contraventions

La qualification contraventionnelle détermine à la fois la juridiction compétente, le niveau de l’amende et les règles de prescription. Dans la classification du droit pénal français, les contraventions constituent la catégorie d’infractions la moins grave, avant les délits et les crimes, tout en demeurant de véritables sanctions pénales.

Quelle juridiction statue sur les infractions contraventionnelles ?

Le tribunal de police, composé de magistrats professionnels, connaît de l’ensemble des contraventions. Les délits relèvent, quant à eux, du tribunal correctionnel, tandis que les crimes sont jugés par la cour d’assises.

Lorsqu’une même affaire réunit plusieurs infractions de nature différente, la juridiction compétente pour l’infraction la plus grave statue sur l’ensemble des faits. Une contravention peut ainsi s’inscrire dans un parcours judiciaire plus large lorsqu’elle accompagne une infraction plus complexe.

Comment les cinq classes déterminent-elles le montant de l’amende ?

Les contraventions répriment notamment certaines infractions au Code de la route, des nuisances sonores, des troubles de voisinage, des menaces légères ou des violences ayant causé une faible incapacité. Elles sont réparties en cinq classes selon la gravité des faits.

L’amende maximale atteint 38 euros pour la première classe, 150 euros pour la deuxième, 450 euros pour la troisième et 750 euros pour la quatrième. Pour une contravention de cinquième classe, elle peut atteindre 1 500 euros. Ce plafond est porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque celle-ci est légalement prévue. L’élévation de la classe entraîne donc une augmentation des conséquences financières encourues.

Quels délais de prescription s’appliquent aux contraventions ?

En principe, la prescription de l’action publique intervient un an après la commission des faits. À l’expiration de ce délai, les poursuites pénales ne peuvent plus être engagées, sous réserve d’une cause d’interruption ou de suspension.

Ce délai est, en principe, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes, voire davantage dans certaines situations particulières prévues par la loi. La prescription de l’action publique doit être distinguée de la prescription de la peine, qui fixe la période durant laquelle une condamnation définitive peut être exécutée. En matière contraventionnelle, cette dernière est de trois ans.