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Cabinet d'avocat RUEIL-MALMAISON

AYAD AVOCAT

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Avocate en droit pénal et en préjudice corporel, j’accompagne et défends les personnes mises en cause, victimes ou parties civiles à chaque étape de la procédure.

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Code de la route et droit pénal : classes, tribunal compétent et prescription des contraventions

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h55 17 55
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La qualification contraventionnelle détermine à la fois la juridiction compétente, le niveau de l’amende et les règles de prescription. Dans la classification du droit pénal français, les contraventions constituent la catégorie d’infractions la mo...
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Comment la présomption envisagée modifierait-elle le contrôle de l’usage des armes par les forces de l’ordre ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 18h30 18 30
Brèves Juridiques / Droit pénal
Le recours aux armes par les forces de l’ordre demeure soumis à des conditions juridiques strictes, conciliant les nécessités opérationnelles avec la protection de la vie et de l’intégrité physique. Adoptée avec modifications en première lecture p...
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