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Compétence

Droit pénal

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La défense pénale intervient dès les premières mesures d’enquête et se poursuit à chaque étape de la procédure.

Le cabinet intervient notamment en matière de :
  • Garde à vue et auditions libres
  • Enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrance
  • Information judiciaire et mise en examen
  • Contrôle judiciaire et détention provisoire
  • Comparution immédiate et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Procédures devant le tribunal correctionnel
  • Procédures criminelles devant la cour d’assises
  • Aménagement et exécution des peines
  • Appels et voies de recours en matière pénale
  • Défense des victimes et constitution de partie civile
Chaque procédure impose d’identifier rapidement les enjeux essentiels : qualification juridique des faits, régularité des actes d’enquête ou d’instruction, force probante des éléments recueillis, responsabilité pénale encourue et opportunité des différentes stratégies procédurales.

La défense pénale repose ainsi sur une analyse approfondie du dossier et une préparation minutieuse de chaque étape de la procédure, afin de faire valoir efficacement les droits de la personne poursuivie ou de la victime.
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Notre actualité

Code de la route et droit pénal : classes, tribunal compétent et prescription des contraventions

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h55 17 55
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La qualification contraventionnelle détermine à la fois la juridiction compétente, le niveau de l’amende et les règles de prescription. Dans la classification du droit pénal français, les contraventions constituent la catégorie d’infractions la mo...

Comment la présomption envisagée modifierait-elle le contrôle de l’usage des armes par les forces de l’ordre ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 18h30 18 30
Brèves Juridiques / Droit pénal
Le recours aux armes par les forces de l’ordre demeure soumis à des conditions juridiques strictes, conciliant les nécessités opérationnelles avec la protection de la vie et de l’intégrité physique. Adoptée avec modifications en première lecture p...
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