Historique
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Code de la route et droit pénal : classes, tribunal compétent et prescription des contraventions
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLa qualification contraventionnelle détermine à la fois la juridiction compétente, le niveau de l’amende et les règles de prescription. Dans la classification du droit pénal fra...
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Comment la présomption envisagée modifierait-elle le contrôle de l’usage des armes par les forces de l’ordre ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLe recours aux armes par les forces de l’ordre demeure soumis à des conditions juridiques strictes, conciliant les nécessités opérationnelles avec la protection de la vie et de...