Comment la présomption envisagée modifierait-elle le contrôle de l’usage des armes par les forces de l’ordre ?

Le recours aux armes par les forces de l’ordre demeure soumis à des conditions juridiques strictes, conciliant les nécessités opérationnelles avec la protection de la vie et de l’intégrité physique. Adoptée avec modifications en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, puis transmise au Sénat, une proposition de loi entend instaurer une présomption au bénéfice des agents concernés.

Un cadre spécifique distinct de la légitime défense de droit commun

La légitime défense de droit commun résulte de l’article 122-5 du Code pénal. Une personne peut répondre à une atteinte injustifiée dirigée contre elle-même ou autrui, sous réserve notamment du caractère nécessaire et proportionné de la riposte.

Depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les policiers nationaux et les gendarmes relèvent également du régime particulier défini par l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. L’usage des armes y est autorisé en cas d’absolue nécessité et dans des conditions strictement proportionnées, selon cinq hypothèses déterminées. Sont notamment visées certaines menaces contre la vie ou l’intégrité physique, certains refus d’obtempérer et l’interruption d’un « périple meurtrier ».

Ce cadre procède du fait justificatif fondé sur l’autorisation de la loi, consacré par l’article 122-4 du Code pénal. Le régime applicable ne repose donc pas uniquement sur la légitime défense.

Une présomption simple de légalité de l’usage des armes

Selon le texte adopté par l’Assemblée nationale, les policiers et gendarmes ayant utilisé leurs armes seraient présumés avoir agi dans l’une des situations autorisées par l’article L. 435-1, dans le respect de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption à tout moment, laquelle présenterait ainsi un caractère simple.

Cette rédaction diffère du dispositif initial, qui envisageait d’inscrire dans le Code pénal une véritable « présomption de légitime défense ». Le mécanisme retenu concerne désormais davantage la présomption de légalité du recours à l’arme au regard du Code de la sécurité intérieure.

Des réserves portant sur l’effectivité du contrôle judiciaire

La réforme suscite toutefois d’importantes contestations. Dans un avis du 26 juin 2026, la Défenseure des droits a alerté sur un possible affaiblissement du contrôle judiciaire, susceptible d’affecter l’accès au juge, la manifestation de la vérité et l’effectivité des recours.

Elle craint notamment une incidence sur la conduite des premières investigations ainsi qu’un déplacement pratique de la charge de la preuve au détriment des victimes. Elle rappelle parallèlement que les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité resteraient intégralement applicables.

En l’état, la proposition de loi n’étend donc pas les hypothèses dans lesquelles les policiers et les gendarmes peuvent recourir à leurs armes. Elle modifie principalement le régime probatoire applicable à l’appréciation de la légalité de cet usage.